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Partenariat d'innovation : faire développer ce qui n'existe pas.
Quand aucune solution disponible ne répond au besoin, la collectivité peut confier à un ou plusieurs partenaires la recherche et le développement, puis acheter ce qui en résulte, dans un même contrat.
- Qui paie
- La collectivité, un prix par phase
- Qui porte le risque
- Partagé : la recherche peut ne pas aboutir
- Durée
- Des phases de recherche, puis d'acquisition
- Choix du partenaire
- Procédure propre au partenariat d'innovation
Quand y recourir, quand l'éviter.
Y recourir quand
- Le besoin ne peut pas être satisfait par des produits, services ou travaux déjà disponibles.
- La collectivité est prête à financer une phase de recherche au résultat incertain.
- Elle veut pouvoir acheter la solution sans nouvelle mise en concurrence.
L'éviter quand
- Une solution existe déjà : c'est un achat classique, éventuellement avec négociation.
- Le besoin n'est pas assez précis pour fixer des exigences minimales.
5 étapes, dans cet ordre.
La définition du besoin
Le besoin innovant et les exigences minimales que toutes les offres respectent.
Un ou plusieurs partenaires
La décision est indiquée dans l'avis ; les partenaires travaillent séparément.
La procédure avec négociation
Au-dessus des seuils de procédure formalisée.
Les phases de recherche
Chaque phase a ses objectifs à atteindre et sa rémunération ; la propriété intellectuelle des résultats est répartie dans le contrat.
L'acquisition
Les produits, services ou travaux qui en résultent sont achetés.
Les règles qui s'appliquent.
Chaque article est cité dans sa version en vigueur, vérifiée sur Légifrance.
La définition
Recherche et développement puis acquisition, pour un besoin qu'aucune solution disponible ne satisfait.
R2172-21CCP
Un ou plusieurs partenaires
Qui exécutent séparément ; la décision est indiquée dans l'avis ou un document de la consultation.
Le besoin et ses exigences minimales
Assez précis pour que les opérateurs comprennent la nature et la portée de la solution attendue.
R2172-24CCP
Des phases, des objectifs
Une ou plusieurs phases de recherche et développement, puis d'acquisition ; chacune avec ses objectifs et sa rémunération.
La propriété intellectuelle
La répartition des droits, notamment sur les résultats de la recherche, est prévue dans le contrat.
La procédure
Avec négociation, pour les montants égaux ou supérieurs aux seuils de procédure formalisée.
Ne pas confondre
La procédure avec négociation est aussi possible pour une solution à adapter ou innovante, sans passer par un partenariat.
Là où le montage se fragilise.
Un besoin déjà couvert par le marché
Si une solution existe, le partenariat d'innovation n'est pas justifié.
Des exigences minimales floues
Elles cadrent toute la négociation et ne se changent pas en cours de route.
Des phases sans objectifs
Le contrat définit les objectifs de chaque phase et la rémunération associée : sans eux, rien ne permet de juger l'avancement.
La propriété intellectuelle oubliée
La répartition des droits sur les résultats de la recherche est prévue dans le contrat, pas après.
Choisir, construire, faire tenir.
Nous travaillons pour une seule partie par opération : la collectivité, ou l'entreprise.
- Vérifier que le besoin justifie un partenariat d'innovation.
- Écrire le besoin et les exigences minimales.
- Structurer les phases et leurs objectifs.
- Conduire l'analyse des offres et la négociation.
Ce qu'on nous demande.
Faut-il un partenaire unique ?
Non : l'acheteur peut retenir un ou plusieurs opérateurs, qui travaillent séparément ; il l'indique dans l'avis (CCP, R2172-20 et R2172-21).
Quelle procédure suivre ?
Au-dessus des seuils de procédure formalisée, la procédure avec négociation (CCP, R2172-26).
Parlons de votre projet.
Un premier échange pour comprendre le projet et vous dire si ce montage est le bon. Ou écrivez-nous : contact@gareldecision.com