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- Occupation du domaine public
Occupation du domaine public : une activité privée sur un bien public.
Kiosque, terrasse, centrale solaire, restaurant dans un parc : l'occupant exerce son activité et paie une redevance ; la collectivité n'achète rien. Dès qu'il y a exploitation économique, le titre se délivre après une sélection préalable avec publicité.
- Qui paie
- L'occupant, une redevance
- Qui porte le risque
- L'occupant
- Durée
- Temporaire, précaire et révocable ; avec droits réels, jusqu'à 70 ans
- Choix du partenaire
- Sélection préalable avec publicité dès qu'il y a exploitation économique
Quand y recourir, quand l'éviter.
Y recourir quand
- Un opérateur veut exercer son activité sur un bien public, à ses risques.
- La collectivité veut valoriser un emplacement sans acheter de prestation.
- L'activité est compatible avec l'affectation du domaine.
L'éviter quand
- La collectivité a un besoin à satisfaire pour elle-même : c'est la commande publique.
- Il s'agit de confier un service public : c'est une concession.
- L'opérateur a besoin d'une stabilité que la précarité du titre ne lui donne pas : envisager les droits réels ou un bail.
5 étapes, dans cet ordre.
L'emplacement et les conditions
Ce qui est offert, pour quelle activité, quelle durée, quelle redevance.
La publicité
Des mesures qui permettent aux candidats potentiels de se manifester.
La sélection préalable
Une procédure libre, mais impartiale et transparente ; une simple publicité suffit pour les occupations de courte durée ou si les autorisations ne sont pas limitées en nombre.
Le titre
Il fixe la durée, la redevance et les conditions ; il reste précaire et révocable.
La fin
Au terme, les installations sont démolies ou reviennent gratuitement à la collectivité si leur maintien a été accepté.
Face à ses voisins.
Le bail emphytéotique confie un bien pour plus de dix-huit ans, avec un droit réel ; le titre d'occupation reste temporaire, précaire et révocable.
Si l'activité est un service public confié par la collectivité, c'est une concession, pas une simple occupation.
Les règles qui s'appliquent.
Chaque article est cité dans sa version en vigueur, vérifiée sur Légifrance.
Pas d'occupation sans titre
Nul ne peut occuper le domaine public ou l'utiliser au-delà du droit d'usage de tous sans un titre.
La sélection préalable
Obligatoire en cas d'exploitation économique ; simple publicité si l'occupation est courte ou le nombre d'autorisations non limité.
L2122-1-3CGPPP
Les exceptions
Contrat de la commande publique, urgence, une seule personne en droit d'occuper, procédure infructueuse… à motiver publiquement.
La manifestation d'intérêt spontanée
Avant de délivrer le titre, une publicité suffisante pour vérifier qu'aucun concurrent ne se manifeste.
L2122-3CGPPP
Temporaire, précaire, révocable
Durée fixée pour amortir les investissements et rémunérer les capitaux, sans restreindre la concurrence au-delà.
L2125-3CGPPP
La redevance
Toute occupation donne lieu à redevance, sauf exceptions ; elle tient compte des avantages procurés à l'occupant.
L1311-7CGCT
Les droits réels
Pour une opération d'intérêt général, jusqu'à 70 ans ; pas pour acheter des prestations ou gérer un service public pour la collectivité.
Là où le montage se fragilise.
Délivrer un titre de gré à gré
Sans sélection préalable ni motivation publique de l'exception, le titre est fragile dès qu'il y a exploitation économique.
Traiter une demande spontanée comme une exclusivité
Une publicité suffisante doit précéder le titre, pour vérifier l'absence de concurrent.
Une redevance forfaitaire sans lien avec l'activité
Elle tient compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant.
Déguiser un achat
Si la collectivité reçoit en réalité une prestation, c'est la commande publique qui s'applique.
Choisir, construire, faire tenir.
Nous travaillons pour une seule partie par opération : la collectivité, ou l'entreprise.
- Qualifier le montage : occupation, bail, concession ou marché.
- Organiser la sélection préalable : publicité, critères, analyse des candidatures.
- Fixer une redevance qui tient compte de l'activité.
- Motiver une exception quand elle est justifiée.
Ce qu'on nous demande.
Faut-il toujours mettre en concurrence ?
Dès que le titre permet une exploitation économique, une sélection préalable avec publicité s'impose, sauf exceptions prévues par le code, qu'il faut motiver publiquement (CGPPP, L2122-1-1 et L2122-1-3).
Combien de temps dure une autorisation ?
Elle est temporaire ; en cas d'exploitation économique, sa durée permet d'amortir les investissements et de rémunérer équitablement les capitaux (CGPPP, L2122-2). Avec des droits réels, jusqu'à 70 ans (CGCT, L1311-5).
L'occupation peut-elle être gratuite ?
Par exception seulement : conditions prévues par le code, ou associations à but non lucratif concourant à un intérêt général (CGPPP, L2125-1).
Un opérateur nous a fait une proposition : peut-on lui répondre directement ?
Pas sans publicité préalable suffisante pour vérifier qu'aucune autre manifestation d'intérêt concurrente n'existe (CGPPP, L2122-1-4).
Parlons de votre projet.
Un premier échange pour comprendre le projet et vous dire si ce montage est le bon. Ou écrivez-nous : contact@gareldecision.com