Saucissonnage des marchés publics : 5 critères que le juge utilise pour requalifier
Le fractionnement artificiel d'un marché expose à une requalification et à une procédure annulée. Voici les 5 critères que le juge administratif utilise.
Cinq critères du juge : unité fonctionnelle, identité du besoin, calendrier rapproché, même acheteur, même type de prestation. Trois sur cinq suffisent à requalifier.
Le saucissonnage est l'un des manquements les plus régulièrement sanctionnés en commande publique. Il consiste à fractionner artificiellement un besoin pour rester sous un seuil de procédure. La pratique est expressément prohibée par l'article R.2121-1 du CCP et sanctionnée par une jurisprudence administrative constante. Cinq critères sont systématiquement utilisés par le juge pour caractériser un saucissonnage.
Cadre juridique : la méthode du computing
L'article R.2121-1 du CCP impose à l'acheteur de calculer la valeur de son besoin sur la base de l'ensemble homogène : prestations de même nature, achetées sur 12 mois, pour un même besoin. Cette méthode du computing (consolidation) est l'arme principale du juge pour démasquer un saucissonnage. Plusieurs petits marchés en apparence indépendants sont reconstitués en un seul, et la procédure choisie est évaluée sur le total.
JurisprudenceLe pouvoir adjudicateur ne peut soustraire des marchés à l'obligation de mise en concurrence par un fractionnement artificiel.
CE, 26 juillet 2018, n°410727
Critère 1 : unité fonctionnelle
Le premier critère est l'unité fonctionnelle. Si les marchés concourent à un même résultat (par exemple : nettoyage des bâtiments d'une collectivité, ou maintenance d'un parc informatique), ils sont consolidés. Peu importe que les bâtiments soient géographiquement distincts ou que le parc soit hétérogène : si la fonction est unique, le besoin l'est aussi.
Critère 2 : identité du besoin
Le deuxième critère est l'identité technique du besoin. Si les prestations relèvent du même code CPV principal, ou si elles ont les mêmes caractéristiques techniques essentielles, elles sont consolidées. Un acheteur qui passe trois marchés de fournitures de bureau (papier, stylos, classeurs) à trois moments différents pour rester sous le seuil ne peut pas opposer la spécificité de chaque catégorie : le besoin technique est globalement unifié.
Critère 3 : calendrier rapproché
Le troisième critère porte sur le calendrier. Plusieurs marchés signés sur une période courte (3, 6 ou 12 mois selon les jurisprudences) sont fortement suspectés de saucissonnage. Le juge tient compte de la planification opérationnelle réelle de l'acheteur : si les besoins étaient connus en début d'année, leur étalement artificiel ne résiste pas à l'examen.
Critère 4 : même acheteur, même service
Le quatrième critère est l'unité de la personne publique. Le saucissonnage est caractérisé si tous les marchés émanent du même pouvoir adjudicateur, du même service, et avec la même finalité budgétaire. La répartition entre services internes ou directions n'est pas opposable au juge : la personne morale reste unique.
Critère 5 : nature de la prestation
Le cinquième critère porte sur la similitude de la prestation. Le juge consolide les marchés relevant du même type (travaux, fournitures, ou services). On ne mélange pas travaux et fournitures, mais à l'intérieur d'une famille (par exemple travaux de voirie sur plusieurs sites), la consolidation est quasi-automatique.
Comment le juge applique ces critères
Trois critères réunis suffisent généralement à caractériser le saucissonnage. Le juge procède par faisceau d'indices : la convergence des critères est plus déterminante que l'isolement de chacun. Sur les marchés à fort enjeu politique, les services de contrôle (CRC, Cour des comptes) sont également vigilants : un ROP peut documenter un saucissonnage répété qui n'a pas donné lieu à recours en référé.
Exemples de saucissonnage requalifié vs admis
| Situation | Saucissonnage ? | Justification | Risque |
|---|---|---|---|
| 3 marchés fournitures bureautique sur 6 mois | Oui | Identité besoin + calendrier | Risque maximal |
| Réfection voirie en 4 lots géographiques | Non si justifié par contraintes techniques | Allotissement légitime | Conforme |
| Maintenance ascenseurs en 5 lots par site | Suspect si même technique | Risque de requalification | À évaluer |
| Plusieurs marchés travaux sur 1 même bâtiment | Oui en général | Unité fonctionnelle | Risque maximal |
Sanctions et conséquences
La requalification entraîne plusieurs conséquences. La procédure est annulée si elle est attaquée en référé précontractuel ou en référé contractuel. Le marché peut être déclaré sans effet rétroactivement. Pour les manquements répétés, la responsabilité financière des gestionnaires publics peut être engagée. Le délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) peut être constitué si l'intention de favoriser un opérateur est démontrée.
Le saucissonnage répété et intentionnel peut caractériser le délit de favoritisme, sanctionné par 2 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende (article 432-14 du Code pénal).
Méthode pour sécuriser
La méthode Garel Decision pour sécuriser le découpage : consolider les besoins en début d'exercice, justifier tout allotissement par des contraintes techniques ou géographiques documentées, et tracer la cohérence avec le SPASER. L'allotissement légitime est protégé, le saucissonnage maquillé en allotissement ne résiste pas à l'examen.
Votre découpage tient-il en référé ? On en parle.