Offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée : écarter ou régulariser

À l'ouverture des plis, une offre incomplète, trop chère ou à côté du besoin pose toujours la même question : l'écarter, la faire compléter, ou la garder ? Les trois notions d'offre irrégulière, d'offre inacceptable et d'offre inappropriée ne se valent pas. Elles n'ouvrent pas les mêmes possibilités et ne se prouvent pas de la même manière. Cet article part de la décision que l'acheteur doit prendre, étape par étape, lors de l'analyse des offres.

Trois notions, une même obligation d'écarter

L'article L. 2152-1 du code de la commande publique pose la règle : l'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Les trois articles suivants les définissent.

• Offre irrégulière (L. 2152-2) : elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou elle méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale.
• Offre inacceptable (L. 2152-3) : son prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
• Offre inappropriée (L. 2152-4) : elle est sans rapport avec le marché, parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences formulés dans les documents de la consultation.

L'offre anormalement basse relève d'un autre régime (L. 2152-5 et suivants), avec une demande de justifications obligatoire avant tout rejet. Elle croise pourtant les trois notions : une offre anormalement basse ne peut pas être régularisée. Voir notre méthode pour détecter une offre anormalement basse et la fiche offre anormalement basse.

Ce que la procédure permet

L'article R. 2152-1 distingue selon la procédure. En appel d'offres et en procédure adaptée sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Dans les autres procédures, celles qui comportent une négociation ou un dialogue, seules les offres inappropriées sont éliminées d'emblée. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, si elles ne sont pas anormalement basses. À la fin de la négociation, celles qui restent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.

L'article R. 2152-2 ajoute une faculté valable dans toutes les procédures : l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié. Deux limites : l'offre ne doit pas être anormalement basse, et la régularisation ne peut pas en modifier les caractéristiques substantielles. La régularisation ne vise que l'offre irrégulière. Une offre inacceptable ou inappropriée ne se régularise pas hors négociation.

Il s'agit d'une faculté, pas d'une obligation. Le Conseil d'État l'a jugé à propos de la même règle, alors inscrite à l'article 59 du décret du 25 mars 2016 : l'acheteur peut éliminer une offre irrégulière sans avoir d'abord invité son auteur à la régulariser (CE, 21 mars 2018, n° 415929, département des Bouches-du-Rhône).

L'arbre de décision

1. 1. L'offre est-elle incomplète ou non conforme ?

   Comparer l'offre aux pièces et exigences du règlement de la consultation, puis à la législation sociale et environnementale. Une pièce citée dans le RC mais non exigée à peine d'irrégularité peut être demandée sans que l'offre soit incomplète.

2. 2. Le défaut touche-t-il une caractéristique substantielle ?

   Prix, contenu de la prestation, engagement technique : si corriger le défaut revient à changer l'offre ou le classement, la régularisation est exclue.

3. 3. Régulariser ou écarter ?

   Si le défaut est accessoire et l'offre non anormalement basse, l'acheteur peut régulariser. Il invite alors tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière, dans le même délai, et trace sa décision. Sinon, il écarte.

4. 4. L'offre dépasse-t-elle le budget établi avant la consultation ?

   Seuls des crédits déterminés et établis avant le lancement de la procédure fondent un rejet pour offre inacceptable. Il faut pouvoir produire la pièce qui les fixe. Un prix simplement élevé ne suffit pas.

5. 5. L'offre est-elle sans rapport avec le besoin ?

   Si elle ne peut répondre au besoin qu'au prix d'une modification substantielle, elle est inappropriée et éliminée dans toutes les procédures.

Les trois notions comparées

Ce que disent les juges

Offre incomplète : régularisée ou non

Une erreur de taux de TVA peut être corrigée, à condition que ce soit le candidat qui la corrige. Dans un appel d'offres de collecte de déchets, l'acheteur avait demandé à l'attributaire de rectifier le taux indiqué ; le Conseil d'État a jugé qu'il n'avait pas rectifié l'offre d'office et a rejeté le référé (CE, 24 novembre 2023, n° 476301, Morlaix Communauté).

À l'inverse, une commune avait accepté une offre dont l'option modifiait un poste de prix que le règlement de la consultation interdisait de toucher, puis avait tenté de corriger le défaut par une mise au point après le classement. La cour a jugé que cette régularisation remettait en cause une caractéristique substantielle de l'offre et le classement. Le contrat a été résilié et le candidat classé second indemnisé de son manque à gagner (CAA Douai, 22 août 2019, n° 18DA02437-19DA00177, commune de Montigny-en-Gohelle).

Une pièce non exigée à peine d'irrégularité ne rend pas l'offre incomplète : demander un agrément seulement mentionné dans le mémoire, sans qu'il figure dans la liste des pièces obligatoires, revenait à appliquer le règlement, non à régulariser (CE, 4 octobre 2019, n° 421022).

Offre inacceptable : le budget doit exister et être connu

Pour un accord-cadre de corbeilles de rue, une ville avait écarté comme inacceptable une offre inférieure au montant maximum annoncé, mais supérieure au budget interne qu'elle s'était fixé. Le Conseil d'État a jugé que, lorsque les crédits sont inférieurs au maximum de l'accord-cadre, l'offre ne peut être écartée à ce titre que si ce montant a été porté à la connaissance des candidats (CE, 12 juin 2024, n° 475214, Ville de Paris).

Un montant estimatif communiqué pendant la négociation ne vaut pas crédits alloués s'il n'était pas impératif (CE, 24 novembre 2023, n° 473674, Saint-Malo Agglomération). Et un concurrent ne démontre pas le caractère inacceptable d'une offre en soulignant seulement qu'elle vaut plus du double de la sienne (CAA Douai, 29 août 2024, n° 22DA01581).

Offre irrégulière pour non-respect de la législation sociale

Dans un marché de gardiennage passé en procédure adaptée, une offre calculée sur un taux de prévoyance inférieur à celui de la convention collective applicable a été jugée irrégulière. L'acheteur pouvait inviter le candidat à la régulariser, mais ne pouvait pas la corriger lui-même. La même décision rappelle qu'il faut vérifier le défaut au regard de l'offre réelle : une indemnité conventionnelle n'est due que si les vacations y ouvrent droit (CE, 23 novembre 2018, n° 422143, région Réunion).

Pour une concession de centre aquatique, la cour a jugé qu'une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable devait être écartée comme irrégulière (CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 23NT02704). La décision porte sur une concession. Pour les marchés, l'article L. 2152-2 vise expressément la législation sociale.

Tracer la décision

Quelle que soit l'issue, la décision doit pouvoir être relue par un tiers. Le rapport d'analyse dit, offre par offre, le défaut constaté, l'article appliqué, la raison du choix entre régulariser et écarter, et la liste des soumissionnaires invités à régulariser avec le délai accordé. Pour une offre inacceptable, il cite la pièce qui fixait les crédits avant la procédure et la manière dont ce montant a été porté à la connaissance des candidats.