Les acheteurs et autorités concédantes respectent l'égalité de traitement des candidats et mettent en œuvre la liberté d'accès et la transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics (article L3 du code de la commande publique).
Le cadre : articles L1 à L3
L'acheteur choisit librement de répondre à ses besoins par ses propres moyens ou par un contrat (article L1). S'il passe un contrat à titre onéreux avec un opérateur économique, c'est un contrat de la commande publique, marché ou concession, quelle que soit sa dénomination (article L2). Les principes de l'article L3 s'appliquent alors. Le Conseil d'État les qualifie de principes de valeur constitutionnelle (CE, 24 décembre 2025, n° 503100).
Ce que chaque principe impose
| Principe | Traduction concrète | Exemples de textes |
|---|---|---|
Sous les seuils aussi
En procédure adaptée, l'acheteur fixe librement les modalités, mais en fonction du besoin, du nombre et de la localisation des entreprises et des circonstances de l'achat (article R. 2123-4). Sous 90 000 euros HT, la publicité est « librement adaptée » ; au-delà, un avis est publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales (article R. 2131-12). Les critères de jugement et leurs modalités doivent figurer dans les documents de la consultation (article R. 2152-11).
Même sans publicité ni mise en concurrence, sous 60 000 euros HT en fournitures et services ou 100 000 euros HT en travaux, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à bien utiliser les deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur quand plusieurs offres peuvent répondre (article R. 2122-8).
Sources
Questions fréquentes
Les principes de la commande publique s'appliquent-ils aux petits achats ?
Oui. L'article L3 vise tout contrat de la commande publique, sans seuil. Même en dessous de 60 000 euros HT (fournitures et services) ou 100 000 euros HT (travaux), l'acheteur doit choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et ne pas s'adresser systématiquement au même opérateur (article R. 2122-8).
Quels sont les trois principes de la commande publique ?
L'égalité de traitement des candidats, la liberté d'accès à la commande publique et la transparence des procédures (article L3 du CCP). Ils servent deux objectifs : l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Faut-il annoncer les critères en MAPA ?
Oui. Les critères d'attribution et leurs modalités de mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation, quelle que soit la procédure (article R. 2152-11). La pondération n'est imposée qu'en procédure formalisée (article R. 2152-12).