Préparer un contrôle de la Chambre régionale des comptes sur ses marchés publics

Un contrôle de Chambre régionale des comptes mobilise plusieurs années de dossiers. La marge de manœuvre, une fois la notification reçue, est très réduite. Le bon timing pour préparer un contrôle n'est pas à réception de la lettre d'ouverture, mais en continu, dossier par dossier, dans la façon dont chaque marché est documenté. Ce qui se joue à ce moment-là, c'est la responsabilité personnelle des ordonnateurs et la qualité globale de la gestion publique.

Ce que la CRC regarde sur les marchés publics

Les rapports d'observations définitives publiés ces dernières années font apparaître six axes d'investigation récurrents sur la commande publique. Connaître ces axes en amont permet de préparer les pièces utiles.

1. Stratégie d'achat et politique d'achat

La CRC examine l'existence et la mise en œuvre d'une politique d'achat documententée. Cartographie des dépenses, segmentation par familles d'achat, indicateurs de performance achat. L'absence de stratégie d'achat est une observation très fréquente.

2. Respect des procédures et des seuils

Vérification que les seuils ont été respectés, que les procédures choisies étaient adaptées. Une attention particulière est portée à la détection du saucissonnage, c'est-à-dire le fractionnement artificiel pour rester sous seuil de publicité.

3. Allégations de favoritisme et de prise illégale d'intérêts

Si la CRC détecte des signaux faibles, la transmission au procureur de la République est obligatoire. Les signaux vérifiés : titulaire historique systématique, critères orientés, sous-critères non publiés, allotissement absent injustifié, doublons RH avec les soumissionnaires.

4. Motivation des décisions d'attribution

La qualité du rapport motivé et la présence d'une trace horodatée du processus de notation. La CRC peut demander à voir non seulement la motivation transmise au candidat évincé, mais aussi le rapport interne complet.

5. Avenants et bouleversement économique

Vérification que les avenants ne dépassent pas les seuils de l'article R. 2194-3 du CCP et qu'ils ne modifient pas substantiellement le contrat initial. La doctrine du bouleversement économique est strictement appliquée.

6. Exécution financière et pénalités

L'exécution effective du marché, l'application des pénalités prévues, la réception des prestations. L'absence systématique d'application des pénalités est une observation récurrente.

Les observations CRC récurrentes

L'analyse des rapports d'observations définitives récents fait apparaître cinq types d'observations qui reviennent dans presque tous les contrôles. Identifier ces cinq points permet de cibler la préparation.

Stratégie achat absente ou non documentée. La collectivité n'a pas de plan pluriannuel d'achat. Les dépenses ne sont pas segmentées par famille. Il n'existe pas d'indicateurs de pilotage.

Motivation d'attribution sommaire. Le rapport motivé se résume à quelques lignes. Aucune trace horodatée du processus. Les notes ne sont pas individuellement justifiées.

Allotissement non motivé. Les marchés globaux sont utilisés sans note technique justifiant la dérogation à l'allotissement de l'article L. 2113-10. La motivation, quand elle existe, est formelle.

Avenants substantiels non justifiés. Plusieurs avenants ont été signés sans vérification du seuil cumulé et sans évaluation du bouleversement économique.

Pénalités prévues mais non appliquées. Les CCAP prévoient des pénalités de retard. Les retards sont constatés. Les pénalités ne sont pas appliquées.

Méthode Garel : pré-audit en quatre temps

L'intervention préventive de Garel s'organise en quatre temps opérationnels, conduits sur deux à quatre semaines selon le volume de dossiers.

Temps 1 : cartographie des risques

Identification des marchés les plus exposés parmi ceux des trois à cinq dernières années. Critères : montant, sensibilité politique, complexité de la procédure, présence d'avenants. Cette cartographie permet de prioriser l'effort.

Temps 2 : audit des dossiers prioritaires

Sur les dossiers identifiés comme prioritaires, audit complet selon la grille des six axes. Identification des points de vulnérabilité et reconstruction des pièces manquantes quand c'est possible. Rédaction de notes de justification a posteriori, opposées aux observations probables.

Temps 3 : préparation des réponses types

Pour chaque point de vulnérabilité identifié, préparation d'une réponse argumentée. Ces réponses serviront de base à la réponse écrite à l'éventuel rapport d'observations provisoires.

Temps 4 : appui pendant le contrôle

Présence aux entretiens avec les magistrats, transmission organisée des pièces demandées, rédaction de notes complémentaires à la demande. L'objectif : être méthodique et réactif, pas défensif.

Ce que Garel produit pendant un contrôle

Quatre livrables principaux durant la mission d'accompagnement. Une cartographie des risques par typologie de marché. Des notes d'argumentaire sur les points sensibles, versées au dossier comme pièces de contexte. Une réponse écrite consolidée au rapport d'observations provisoires si la CRC en émet un. Un retour d'expérience structuré pour outiller la collectivité sur les marchés futurs.

Le coût d'un pré-audit reste très inférieur au coût politique et réputationnel d'un rapport d'observations définitives critique. Pour un ordonnateur, c'est aussi une protection personnelle au sens de la réforme de 2022 sur la responsabilité financière des gestionnaires publics.