En marché public, le sous-traitant direct du titulaire, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par l'acheteur pour la part du marché qu'il exécute (article L. 2193-11 du code de la commande publique). Ce paiement direct s'applique dès que le contrat de sous-traitance atteint 600 euros TTC (article R. 2193-10).
Les conditions
- Être sous-traitant direct du titulaire (dit de premier rang).
- Avoir été accepté par l'acheteur, avec des conditions de paiement agréées. Cela passe par la déclaration de sous-traitance, souvent sur le formulaire DC4, ou par un acte spécial en cours d'exécution. Le silence de l'acheteur pendant vingt et un jours vaut acceptation (article R. 2193-4).
- Un contrat de sous-traitance d'au moins 600 euros TTC. En dessous, le sous-traitant relève de la loi du 31 décembre 1975, titre III (article L. 2193-10). Un seuil propre existe pour certains marchés de la défense (article R. 2193-10).
Un droit protégé
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (article L. 2193-11). Les clauses qui feraient échec au régime de la sous-traitance sont nulles (article L. 2193-3). Le paiement direct reste obligatoire si le titulaire est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire (article L. 2193-12).
La procédure de demande de paiement
- Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire, par un moyen qui en date la réception, ou la dépose contre récépissé (article R. 2193-11).
- Le titulaire a quinze jours pour donner son accord ou notifier un refus, au sous-traitant et à l'acheteur (article R. 2193-12).
- Passé ce délai, il est réputé avoir accepté les pièces qu'il n'a ni acceptées ni refusées expressément (article R. 2193-13).
- Le sous-traitant transmet alors sa demande à l'acheteur, avec la preuve de réception par le titulaire ou l'avis postal de pli refusé ou non réclamé. L'acheteur envoie sans délai une copie des factures au titulaire (article R. 2193-14).
- L'acheteur informe le titulaire des paiements effectués au sous-traitant (article R. 2193-15).
Si le sous-traitant passe par le portail public de facturation, il y dépose sa demande sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour l'accepter ou la refuser sur le portail (article R. 2193-16).
Le sous-traitant admis au paiement direct peut aussi percevoir une avance sur sa part (article R. 2193-19).
Sources
Questions fréquentes
Le titulaire peut-il bloquer le paiement de son sous-traitant ?
Il peut refuser la demande dans les quinze jours, en le notifiant au sous-traitant et à l'acheteur (article R. 2193-12). S'il se tait, il est réputé avoir accepté les pièces non contestées (article R. 2193-13) et le sous-traitant saisit directement l'acheteur (article R. 2193-14).
Le paiement direct s'applique-t-il si le titulaire est en liquidation judiciaire ?
Oui. Le paiement direct est obligatoire même en cas de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde du titulaire (article L. 2193-12 du CCP).
Un sous-traitant peut-il renoncer au paiement direct ?
Non. Toute renonciation est réputée non écrite (article L. 2193-11). Une clause du contrat de sous-traitance prévoyant un paiement par le titulaire à la place de l'acheteur est sans effet.
Que se passe-t-il sous 600 euros TTC ?
Le paiement direct par l'acheteur ne s'applique pas. Le sous-traitant relève alors du titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (article L. 2193-10, 2°).