L'acheteur accorde une avance au titulaire lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 euros HT et que le délai d'exécution dépasse deux mois (article R. 2191-3 du code de la commande publique). L'expression « avance forfaitaire » reste courante ; le code parle simplement d'« avance ».
Qui est concerné
Le régime s'applique aux marchés de l'État, de ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements (article L. 2191-1). Les autres acheteurs peuvent l'appliquer volontairement (article R. 2191-2). L'acheteur peut aussi prévoir une avance quand elle n'est pas obligatoire (article R. 2191-4), et le titulaire peut la refuser (article R. 2191-5).
Le montant
L'avance est fixée entre 5 % et 30 % du montant initial TTC pour un marché de douze mois au plus. Au-delà, le taux s'applique à douze fois le montant initial TTC divisé par la durée en mois (article R. 2191-7). Le marché fixe le taux et les conditions de versement, qui ne peuvent plus être modifiés en cours d'exécution (articles R. 2191-10 et L. 2191-3). Une clause de variation de prix n'affecte pas l'avance (article R. 2191-9).
| Acheteur | Taux minimal si le titulaire ou le sous-traitant payé directement est une PME |
|---|---|
| État | 30 % |
| Établissements publics administratifs de l'État (hors santé) dont les charges de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros | 10 % |
| Collectivités territoriales, leurs établissements et groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros | 10 % |
Ces montants sont appréciés sur l'avant-dernier exercice clos (article R. 2191-7, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
La garantie
Les collectivités territoriales, leurs établissements et groupements peuvent subordonner le versement de l'avance à une garantie à première demande, sur tout ou partie de l'avance ; les parties peuvent lui substituer une caution personnelle et solidaire (article R. 2191-7). Tout acheteur peut porter l'avance au-delà de 30 % et exiger alors la même garantie (article R. 2191-8). Aucune garantie ne peut être demandée à une personne publique titulaire.
Le remboursement
L'avance est remboursée par précompte sur les acomptes, règlements partiels ou le solde, au rythme prévu par le marché. À défaut de clause, il est échelonné et commence (article R. 2191-11) :
- pour une avance de 30 % au plus du montant TTC, quand les prestations exécutées par le titulaire atteignent 65 % du montant TTC de sa part du marché ;
- pour une avance de plus de 30 %, dès la première demande de paiement.
Cas particuliers
- Sous-traitance : le montant pris en compte pour le titulaire exclut les prestations sous-traitées en paiement direct (articles R. 2191-6 et R. 2193-18). Le sous-traitant payé directement reçoit, à sa demande, une avance calculée sur sa part (article R. 2193-19).
- Tranches et reconductions : une avance est versée pour chaque tranche affermie et pour chaque reconduction (articles R. 2191-13 et R. 2191-15). Voir marché à tranches.
- Bons de commande : sans minimum, l'avance est due pour chaque bon de commande remplissant les conditions ; avec un minimum supérieur à 50 000 euros HT, elle est versée en une fois sur ce minimum (articles R. 2191-16 et R. 2191-17). Voir marché à bons de commande.
Sources
Questions fréquentes
L'avance est-elle obligatoire en MAPA ?
Oui, si les conditions sont réunies : le critère est le montant initial du marché (plus de 50 000 euros HT) et le délai d'exécution (plus de deux mois), pas la procédure (article R. 2191-3). L'acheteur doit toutefois relever du champ de l'article L. 2191-1.
Quel est le taux minimal de l'avance pour une PME ?
30 % dans les marchés de l'État ; 10 % dans ceux des collectivités et de leurs établissements dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros, et des établissements publics administratifs de l'État (hors santé) dont les charges dépassent ce montant (article R. 2191-7). Ailleurs, le minimum de droit commun est 5 %.
Quand commence le remboursement de l'avance ?
Selon le marché. Dans son silence, à 65 % d'exécution de la part du titulaire pour une avance de 30 % au plus, dès la première demande de paiement au-delà (article R. 2191-11). La limite de 80 % a été abrogée au 1er janvier 2025.
Un sous-traitant a-t-il droit à une avance ?
Oui, s'il est admis au paiement direct et que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance. Il la demande ; elle est calculée sur le montant de ses prestations, et son droit est ouvert dès la notification du marché ou de l'acte spécial (articles R. 2193-19 et R. 2193-20).