Un marché subséquent est un contrat passé en exécution d'un accord-cadre qui ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles. Il précise les caractéristiques et les modalités d'exécution restées ouvertes, sans pouvoir modifier substantiellement les termes de l'accord-cadre (article R. 2162-7 du code de la commande publique).
Marché conclu entre l'acheteur et un ou plusieurs titulaires d'un accord-cadre, pendant sa durée de validité, pour préciser les prestations que l'accord-cadre n'a pas entièrement définies (articles R. 2162-2 et R. 2162-7 du CCP).
Marché subséquent ou bon de commande
Tout dépend de ce que fixe l'accord-cadre. S'il fixe toutes les stipulations, il s'exécute par bons de commande, émis sans négociation ni remise en concurrence (article R. 2162-14). S'il laisse des éléments ouverts, il donne lieu à des marchés subséquents (article R. 2162-2). Un même accord-cadre peut combiner les deux, à condition d'identifier les prestations qui relèvent de chaque partie (article R. 2162-3). Un marché subséquent peut lui-même prendre la forme d'un accord-cadre exécuté par bons de commande (article R. 2162-8).
Accord-cadre à un seul titulaire
Pour un pouvoir adjudicateur, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l'accord-cadre. Avant de les conclure, l'acheteur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre (article R. 2162-9).
Accord-cadre à plusieurs titulaires : la remise en concurrence
- L'acheteur consulte par écrit tous les titulaires de l'accord-cadre, ou ceux du lot concerné.
- Il fixe un délai suffisant pour remettre les offres, selon la complexité des prestations.
- Les offres respectent les caractéristiques de l'accord-cadre et les documents propres au marché subséquent. Elles sont écrites et ne sont pas ouvertes avant la date limite.
- Le marché va à l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'accord-cadre.
Cette procédure est celle de l'article R. 2162-10. L'accord-cadre peut prévoir une attribution sans remise en concurrence lorsque, pour des raisons techniques, un seul titulaire peut encore fournir la prestation. Pour les entités adjudicatrices, les règles sont celles, objectives et non discriminatoires, que l'accord-cadre définit ; elles peuvent inclure une remise en concurrence (articles R. 2162-11 et R. 2162-12).
Limites et allègements
- Un marché subséquent ne peut être conclu que pendant la validité de l'accord-cadre. Sa durée ne doit pas prolonger l'exécution au point de contourner la remise en concurrence périodique (article R. 2162-5).
- Seuls les acheteurs désignés dans l'avis ou les documents de la consultation peuvent conclure des marchés subséquents (article R. 2162-6).
- Le délai de standstill n'est pas exigé pour l'attribution d'un marché subséquent (article R. 2182-2).
- Le rapport de présentation n'est pas exigé pour les marchés subséquents conclus sans remise en concurrence (article R. 2184-1).
Sources
Questions fréquentes
Faut-il publier un avis pour un marché subséquent ?
Non. La publicité et la mise en concurrence ont eu lieu lors de la passation de l'accord-cadre. Le marché subséquent se passe entre l'acheteur et les titulaires, par consultation écrite de ces derniers lorsqu'ils sont plusieurs (article R. 2162-10 du CCP).
Un titulaire peut-il ne pas répondre à une remise en concurrence ?
Le code ne tranche pas cette question : c'est l'accord-cadre qui peut prévoir une obligation de réponse et ses conséquences. Il faut donc lire le cahier des clauses de l'accord-cadre avant chaque consultation.
Peut-on négocier un marché subséquent ?
Dans un accord-cadre à un seul titulaire, l'acheteur peut lui demander par écrit de compléter son offre (article R. 2162-9). Dans un accord-cadre à plusieurs titulaires, les offres sont remises par écrit et jugées sur les critères de l'accord-cadre (article R. 2162-10). Dans les deux cas, le marché subséquent ne peut pas modifier substantiellement l'accord-cadre (article R. 2162-7).