Qu'est-ce que l'attribution d'un marché public ?
L'attribution d'un marché public est l'acte par lequel l'acheteur arrête le classement des offres et désigne l'opérateur économique retenu pour exécuter le contrat. Cette décision repose sur les critères d'attribution définis dans les documents de la consultation (DCE), appliqués selon la pondération annoncée aux candidats.
Soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché, sous réserve de la vérification de sa situation fiscale et sociale. L'attributaire ne devient titulaire qu'une fois le marché signé ; le marché prend effet à la réception de sa notification (art. R2182-4 du CCP).
L'attribution ne garantit pas la signature. L'acheteur conserve le droit de déclarer la procédure sans suite, y compris après avoir désigné un attributaire. En revanche, l'attributaire reste tenu par les termes de son offre tant que le délai de validité n'a pas expiré.
La décision d'attribution peut être prise par l'assemblée délibérante, le représentant légal de l'acheteur, ou la commission d'appel d'offres (CAO) selon la procédure retenue. Pour les collectivités territoriales, en procédure formalisée au-dessus des seuils européens (appel d'offres, mais aussi procédure avec négociation ou dialogue compétitif), c'est la CAO qui choisit le titulaire (article L. 1414-2 du CGCT). En MAPA, l'organe compétent de l'acheteur décide, sans intervention obligatoire de la CAO.
Les 5 étapes de l'attribution d'un marché
L'attribution d'un marché public suit un enchaînement précis, de l'analyse des offres à la publication de l'avis d'attribution au BOAMP. Chaque étape obéit à des règles spécifiques selon que vous êtes en procédure formalisée ou en MAPA.
Analyse et classement des offres
L'acheteur examine les offres recevables selon les critères d'attribution pondérés. Chaque offre reçoit une note globale. Le classement final désigne l'offre économiquement la plus avantageuse.
Vérification de la situation de l'attributaire
Avant de notifier la décision, l'acheteur vérifie que l'attributaire pressenti n'est pas en situation d'exclusion : attestations fiscales et sociales, absence de condamnation, régularité au regard du droit du travail.
Information des candidats évincés
L'acheteur informe chaque candidat dont l'offre n'a pas été retenue, en précisant les motifs du rejet et, après attribution, le nom de l'attributaire et les motifs du choix de son offre (article R2181-3). Cette notification déclenche le délai de standstill en procédure formalisée.
Délai de standstill et signature
En procédure formalisée, l'acheteur attend au moins 11 jours (16 jours si courrier papier) entre l'envoi de la notification et la signature du marché. Ce délai permet aux candidats évincés d'exercer un référé précontractuel.
Publication de l'avis d'attribution
Dans les 30 jours suivant la signature, l'acheteur publie un avis d'attribution au BOAMP et/ou au JOUE selon le montant du marché. Cet avis rend public le nom de l'attributaire, le montant et la procédure utilisée.
L'avis d'attribution : obligations de publication
L'avis d'attribution est le document officiel qui informe le public du résultat d'une procédure de marché. Sa publication est obligatoire en procédure formalisée, facultative en MAPA.
Procédure formalisée : publication obligatoire au BOAMP et au JOUE
Pour les marchés dépassant les seuils européens 2026, l'acheteur envoie l'avis d'attribution dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature du marché (art. R2183-1 du CCP). L'avis est publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
L'avis doit être conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2019/1780. Les mentions obligatoires incluent : l'objet du marché, le nom de l'attributaire, le montant, la procédure utilisée, le nombre d'offres reçues et les critères d'attribution.
MAPA : publication facultative mais recommandée
En marché à procédure adaptée, la publication d'un avis d'attribution n'est pas obligatoire. Elle reste toutefois recommandée pour les marchés sensibles : elle fait courir le délai de recours contentieux (deux mois à compter de la publication) et protège la sécurité juridique du contrat.
Cas particuliers
- Accords-cadres : l'acheteur est dispensé de publier un avis d'attribution pour les marchés subséquents.
- Système d'acquisition dynamique : les avis peuvent être regroupés sur une base trimestrielle.
- Marchés de services sociaux : l'avis est publié uniquement au JOUE.
| Obligation | Procédure formalisée | MAPA | |
|---|---|---|---|
| Publication de l'avis | Obligatoire (BOAMP + JOUE) | Facultative | Attention en MAPA |
| Délai de publication | 30 jours après signature | Pas de délai imposé | Maîtrisé |
| Effet sur les recours | Fait courir le délai de 2 mois | Idem si publié | Sécurisant |
| Sanction si absence | Pas d'annulation du marché (CE, 29 mai 2013 à vérifier) | Aucune | Risque limité |
La notification aux candidats : ce que vous devez communiquer
La notification aux candidats est distincte de l'avis d'attribution. Elle consiste à informer individuellement chaque soumissionnaire du résultat de la procédure. Cette obligation s'applique en procédure formalisée comme en MAPA.
Au candidat retenu
L'acheteur notifie le marché au titulaire après la signature du contrat. Concrètement, il lui envoie une copie du marché signé. Les textes n'imposent pas de délai pour cette notification. Le marché prend effet à la date de réception de la notification par le titulaire.
Aux candidats évincés
Chaque candidat dont l'offre n'a pas été retenue doit être informé du rejet de son offre, avec les motifs du rejet ; lorsque la notification intervient après l'attribution, elle indique aussi le nom de l'attributaire et les motifs du choix de son offre (article R2181-3). Le soumissionnaire dont l'offre n'était ni irrégulière, ni inacceptable, ni inappropriée peut en outre obtenir, sur demande, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, communiqués dans les quinze jours (articles R2181-2 et R2181-4). Une motivation insuffisante peut fonder un référé précontractuel avant la signature ; après signature, le référé contractuel reste limité aux manquements énumérés par le code de justice administrative.
Lettre de rejet conforme
- Précise les critères d'évaluation utilisés
- Indique les notes ou appréciations du candidat
- Mentionne le nom de l'attributaire et les avantages de son offre
- Rappelle le délai de standstill et les voies de recours
Lettre de rejet insuffisante
- Se contente de "votre offre n'a pas été retenue"
- N'indique aucun motif de rejet
- Omet le nom de l'attributaire
- Ne mentionne pas les voies de recours
Les lettres de notification : ce qu'elles doivent contenir
Deux types de courriers accompagnent l'attribution d'un marché public : la lettre au candidat retenu (notification du marché) et les lettres aux candidats évincés (notification de rejet). Ces courriers engagent la responsabilité de l'acheteur et doivent être rédigés avec soin.
Lettre au candidat retenu
La lettre de notification au titulaire accompagne l'envoi du marché signé. Elle précise la date de notification (qui fixe le point de départ de l'exécution), les références du marché et les conditions de démarrage des prestations. En procédure formalisée, elle ne peut être envoyée qu'après expiration du délai de standstill.
Lettre aux candidats évincés
La lettre de rejet est un document sensible. C'est souvent le premier élément qu'analysera un candidat qui envisage un recours. Elle doit contenir : les motifs du rejet, le nom de l'attributaire, les caractéristiques de l'offre retenue (si demandées), et la mention du délai de standstill avec les voies de recours.
Le délai de standstill : 11 ou 16 jours avant de signer
En procédure formalisée, l'acheteur ne peut pas signer le marché immédiatement après avoir informé les candidats. Un délai de suspension, le standstill, s'impose entre la notification du rejet aux candidats évincés et la signature du contrat.
Ce délai est de 11 jours minimum si la notification est envoyée par voie électronique, et de 16 jours si elle est transmise par courrier papier. Pendant ce délai, tout candidat évincé peut saisir le juge du référé précontractuel pour contester la décision d'attribution. Une fois le marché signé, c'est le référé contractuel qui prend le relais, avec ses propres délais et sanctions.
| Situation | Délai de standstill | Base légale |
|---|---|---|
| Procédure formalisée, notification électronique | 11 jours | Art. R2182-1 CCP |
| Procédure formalisée, notification papier | 16 jours | Art. R2182-1 CCP |
| MAPA | Pas de standstill obligatoire | |
| Attributaire unique (seul candidat) | Pas de standstill | Art. R2182-2 CCP |
| Marchés subséquents (accord-cadre) | Pas de standstill | Art. R2182-2 CCP |
Où publier l'avis d'attribution : BOAMP, JOUE, profil acheteur
Le support de publication de l'avis d'attribution dépend du montant du marché et du type d'acheteur.
| Type d'acheteur | Seuils européens dépassés | En dessous des seuils |
|---|---|---|
| État, collectivités, EPA | BOAMP + JOUE (obligatoire) | Facultatif (recommandé) |
| Autres acheteurs publics | JOUE (obligatoire) | Facultatif |
| Services sociaux et spécifiques | JOUE (obligatoire) | Facultatif |
La publication se fait via le profil acheteur ou directement sur boamp.fr. L'avis doit être conforme au formulaire national standard ou au modèle européen selon le cas.
L'absence de publication de l'avis d'attribution du marché ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l'annulation de ce marché.
CE, 29 mai 2013, n°365954, Sté Delta Process à vérifier
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Sources
- Code de la commande publique, art. L2152-7 (critères d'attribution)
- Code de la commande publique, art. L2183-1 à R2183-7 (avis d'attribution)
- Code de la commande publique, art. R2181-1 à R2181-4 (information des candidats)
- Code de la commande publique, art. R2182-1 (délai de standstill)
- CE, 29 mai 2013, n°365954, Sté Delta Process (avis d'attribution et référé contractuel) à vérifier
- DAJ, Formulaires d'attribution des marchés (ATTRI1, ATTRI2)
Questions fréquentes
L'avis d'attribution est-il obligatoire en MAPA ?
Non. La publication d'un avis d'attribution n'est obligatoire qu'en procédure formalisée, pour les marchés dépassant les seuils européens. En MAPA, elle reste facultative mais recommandée : elle fait courir le délai de recours contentieux de deux mois et sécurise le contrat.
Où trouver les avis d'attribution des marchés publics ?
Les avis d'attribution sont publiés gratuitement sur le BOAMP (boamp.fr) pour les marchés nationaux, et sur le TED (Tenders Electronic Daily) pour les marchés européens. Vous pouvez les consulter par mot-clé, par acheteur ou par région, et configurer des alertes par e-mail.
Quel est le délai pour publier un avis d'attribution ?
L'acheteur dispose de 30 jours maximum à compter de la signature du marché pour envoyer l'avis d'attribution au BOAMP et/ou au JOUE (art. R2183-1 du CCP). Pour les marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique et les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, les avis peuvent être regroupés trimestriellement (art. R2183-4).
Que doit contenir la lettre de notification au candidat évincé ?
La lettre doit préciser les motifs du rejet et, après attribution, le nom de l'attributaire, les motifs du choix de son offre et la date à partir de laquelle le marché peut être signé (art. R2181-3). Le soumissionnaire dont l'offre n'était pas irrégulière, inacceptable ou inappropriée peut en outre demander les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, communiqués dans les quinze jours. Il est recommandé d'indiquer les voies de recours.
Qu'est-ce que le délai de standstill ?
Le standstill est un délai de suspension obligatoire en procédure formalisée : 11 jours minimum (voie électronique) ou 16 jours (courrier papier) entre l'information des candidats évincés et la signature du marché. Ce délai permet aux candidats de saisir le juge du référé précontractuel.
L'absence d'avis d'attribution peut-elle entraîner l'annulation du marché ?
Non. Le Conseil d'État a jugé que l'absence de publication d'un avis d'attribution ne peut être invoquée pour obtenir l'annulation du marché devant le juge du référé contractuel (CE, 29 mai 2013, n°365954) à vérifier. En revanche, elle prive l'acheteur du point de départ du délai de recours de deux mois.