Les biens de retour sont les biens d'une concession qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public. Ils appartiennent à la personne publique dès leur réalisation, dans le silence du contrat, et lui reviennent gratuitement en fin de contrat lorsqu'ils sont amortis.
Ce régime vaut pour les concessions de travaux et pour les contrats qui concèdent la gestion d'un service public, donc pour la délégation de service public et l'affermage, lorsque l'autorité concédante est de droit public (article L. 3132-4 du code de la commande publique).
Trois catégories
| Définition | Propriétaire | En fin de contrat | |
|---|---|---|---|
Le critère décisif est la nécessité au fonctionnement du service. La cour administrative d'appel de Paris a jugé que des équipements de bornes nécessaires au service Autolib' restaient des biens de retour même s'ils n'étaient pas réutilisables par la personne publique (CAA Paris, 21 février 2025, n° 24PA00645).
Le retour gratuit des biens amortis
Au terme du contrat, les biens de retour amortis font retour gratuitement dans le patrimoine de la personne publique. Le contrat peut seulement permettre à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au service (article L. 3132-5 du code de la commande publique). Même si le contrat donne au concessionnaire la propriété de certains biens pour sa durée, cela ne fait pas obstacle à leur retour gratuit.
Le Conseil d'État avait posé la même règle de propriété : Conseil d'État, assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788, selon laquelle ces biens appartiennent, « dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique » (extrait cité par la chambre régionale des comptes dans son rapport sur la commune de Sault).
En cas de résiliation anticipée
Si la personne publique résilie avant le terme, le concessionnaire peut être indemnisé pour les biens de retour non totalement amortis. L'indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan lorsque l'amortissement a été calculé sur une durée inférieure à celle du contrat. Si la durée d'utilisation dépassait celle du contrat, elle est égale à la valeur nette comptable résultant d'un amortissement sur la durée du contrat. Les parties peuvent déroger à ces principes, mais l'indemnité ne peut excéder ce montant (CAA Nancy, 30 juillet 2024, n° 22NC02468 ; CAA Toulouse, 10 juin 2025, n° 23TL01217).
Sources
- Code de la commande publique, article L. 3132-4 (biens de retour, de reprise, propres)
- Code de la commande publique, article L. 3132-5 (retour gratuit des biens amortis)
- Code de la commande publique, article L. 3132-6 (faculté de reprise)
- Code de la commande publique, article L. 1121-1 (définition de la concession, risque d'exploitation)
- CAA Nancy, 30 juillet 2024, n° 22NC02468 (point 20)
- CAA Toulouse, 10 juin 2025, n° 23TL01217 (point 5)
- CAA Paris, 21 février 2025, n° 24PA00645 (points 10 et suivants)
- Conseil d'État, assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788 (extrait cité par la chambre régionale des comptes, rapport sur la commune de Sault)
Questions fréquentes
Quelle différence entre bien de retour et bien de reprise ?
Le bien de retour est nécessaire au fonctionnement du service public : il appartient à la personne publique et lui revient gratuitement s'il est amorti. Le bien de reprise n'est pas indispensable au service : il appartient au concessionnaire, et la personne publique ne peut le reprendre que si le contrat le prévoit, contre un prix ou gratuitement (articles L. 3132-4 et L. 3132-6 du code de la commande publique).
Le contrat peut-il prévoir que le concessionnaire reste propriétaire des biens nécessaires au service ?
Il peut lui en donner la propriété pour la durée du contrat, mais cela ne fait pas obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique au terme (article L. 3132-5 du code de la commande publique).
La collectivité doit-elle payer les biens de retour à la fin du contrat ?
Non s'ils sont amortis : ils reviennent gratuitement. En cas de résiliation anticipée, elle indemnise la part non amortie, dans la limite de la valeur nette comptable calculée selon les règles fixées par la jurisprudence administrative.
Les biens de retour existent-ils dans un affermage ?
Oui pour les investissements que le fermier réalise et qui sont nécessaires au service : l'article L. 3132-4 s'applique à tout contrat concédant la gestion d'un service public.