Le bail emphytéotique administratif (BEA) permet à une collectivité territoriale de donner à bail un bien immobilier qui lui appartient, en vue d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence (article L. 1311-2 du CGCT). Il peut porter sur une dépendance du domaine public, hors contravention de voirie.
Un droit réel sur une longue durée
Comme tout bail emphytéotique, il confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. Il est consenti pour plus de dix-huit ans et quatre-vingt-dix-neuf ans au plus, sans tacite reconduction (article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime).
La limite avec la commande publique
Un BEA ne peut pas avoir pour objet de faire réaliser des travaux, livrer des fournitures, fournir des services ou gérer un service public, avec un prix ou un droit d'exploitation en contrepartie, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis au code de la commande publique (article L. 1311-2 du CGCT). Si c'est le cas, il faut un marché public ou une concession.
Pour savoir quand y recourir, voir le guide du bail emphytéotique administratif.
Questions fréquentes
Un BEA peut-il servir à construire un équipement public ?
Seulement si l'équipement n'est pas réalisé pour le compte ou pour les besoins de la collectivité avec une contrepartie économique. Sinon, le montage relève d'un marché public ou d'une concession.
Quelle est la durée d'un BEA ?
Plus de dix-huit ans et quatre-vingt-dix-neuf ans au plus, sans tacite reconduction.