La délégation de service public (DSP) est une concession de services ayant pour objet un service public, conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un de leurs groupements (article L. 1121-3 du code de la commande publique ; article L. 1411-1 du CGCT).
Le critère décisif : le risque
Le délégataire se rémunère par l'exploitation du service, éventuellement avec un prix. Il doit supporter un risque d'exploitation réel : dans des conditions normales, il n'est pas assuré d'amortir ses investissements ou ses coûts (article L. 1121-1 du code de la commande publique). Si ce risque n'existe pas, le contrat est un marché public.
Les étapes propres aux collectivités
- L'assemblée délibérante se prononce sur le principe de la délégation, au vu d'un rapport sur les caractéristiques des prestations, après avis de la commission consultative des services publics locaux quand elle existe (article L. 1411-4 du CGCT).
- Une commission analyse les candidatures, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, puis ouvre les offres et émet un avis (article L. 1411-5 du CGCT).
- L'autorité habilitée négocie puis propose un choix.
- L'assemblée se prononce sur le choix du délégataire et le contrat, deux mois au moins après la saisine de la commission ; les documents lui sont transmis quinze jours au moins avant (article L. 1411-7 du CGCT).
La durée
La durée est limitée et fixée selon la nature et le montant des prestations ou des investissements demandés (article L. 3114-7 du code de la commande publique). Dans l'eau potable, l'assainissement et les déchets, elle ne peut dépasser vingt ans sans examen préalable par l'État (article L. 3114-8).
Pour savoir quand la DSP convient et comment la préparer, voir le guide de la délégation de service public.
Questions fréquentes
DSP et concession, est-ce la même chose ?
La DSP est une concession de services dont l'objet est un service public et que conclut une collectivité ou un établissement public local. Toute DSP est une concession ; toute concession n'est pas une DSP.
Qu'est-ce qui fait basculer une DSP en marché public ?
L'absence de risque d'exploitation réel. Si la collectivité garantit en pratique les recettes ou couvre les pertes, l'opérateur n'est plus exposé aux aléas du marché et le contrat relève des marchés publics.