Critère environnemental obligatoire dans les marchés publics : guide pour la loi Climat 2026
Depuis le 21 août 2026, chaque marché public doit intégrer au moins un critère environnemental. Voici comment l'inclure sans fragiliser votre procédure.
Trois points clés : obligation effective au 21 août 2026, au moins un critère environnemental par marché, pondération libre mais doit rester significative pour résister au juge.
Le critère environnemental obligatoire en marché public n'est plus une option. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, dans son article 35, a fixé une échéance ferme : à partir du 21 août 2026, chaque marché public ou contrat de concession doit intégrer au moins un critère lié à l'environnement. Cette obligation s'applique quelle que soit la procédure, du MAPA à l'appel d'offres formalisé, et quel que soit le montant.
Ce que prévoit la loi Climat
L'article 35 de la loi du 22 août 2021 a modifié les articles L.2152-7 et L.2112-2 du Code de la commande publique. Le décret n°2022-767 du 29 avril 2022 a précisé les modalités d'application. Concrètement, chaque procédure publiée à compter du 21 août 2026 doit comporter au moins un critère d'attribution prenant en compte une caractéristique environnementale de l'offre. Le seuil de 50 M€ HT d'achats annuels reste lié au SPASER, mais l'obligation de critère environnemental est universelle.
Quelles caractéristiques environnementales sont éligibles
Le décret n'impose pas de liste exhaustive, ce qui laisse de la souplesse à l'acheteur. Plusieurs grandes catégories sont éligibles selon la nature du marché : empreinte carbone du produit ou de la prestation, performance énergétique, durabilité et démontabilité, taux de recyclage des matériaux, conditions de transport, biodiversité, économie circulaire, gestion des déchets, consommation d'eau.
- Empreinte carbone (scope 1, 2, 3 selon la maturité du marché)
- Durabilité et réparabilité (durée de vie attendue, garantie pièces détachées)
- Taux d'incorporation de matières recyclées
- Mode de transport et logistique
- Conditionnement et fin de vie
Comment fixer la pondération
La loi n'impose aucune pondération minimale. Le décret laisse à l'acheteur la liberté de fixer le poids du critère environnemental. Cette souplesse a un revers : un critère pondéré à 1 % sera contesté comme symbolique et purement formel. La jurisprudence administrative naissante exige que le critère ait un poids significatif, sans pour autant fixer un seuil chiffré. La pratique observée converge autour de 10 à 20 % de pondération, ce qui sécurise la procédure.
Rédiger un critère opposable
Un critère environnemental opposable doit respecter trois conditions. D'abord, être mesurable : un sous-critère qualitatif vague ("démarche environnementale du candidat") expose à la requalification en sous-critère inavoué. Ensuite, être en lien avec l'objet du marché : on ne peut pas valoriser une démarche RSE générale du candidat, seulement ce qui concerne la prestation. Enfin, être vérifiable : preuves attendues (FDES, certifications, calcul détaillé) clairement listées dans le règlement de consultation.
Critère bien rédigé vs critère contestable
| Élément | Bien rédigé | Contestable | Recommandation |
|---|---|---|---|
| Énoncé | Empreinte carbone du véhicule de livraison (kgCO2e/km) | Démarche environnementale du candidat | À privilégier |
| Preuve attendue | Calcul ADEME + factures carburant | Politique RSE générale | À privilégier |
| Pondération | 15 % | 5 % | Risque |
| Lien avec l'objet | Direct (transport prestataire) | Indirect (démarche entreprise) | À éviter |
Articulation avec les autres dispositifs
Le critère environnemental ne remplace pas les clauses d'exécution environnementales (article L.2112-2 CCP), ni les marchés réservés, ni les variantes vertes. Ces dispositifs sont complémentaires. Pour un marché de fournitures, on peut cumuler un critère d'attribution sur l'empreinte carbone (10 %) avec une clause d'exécution imposant un taux minimum de matières recyclées (50 % par exemple). Cette stratification renforce l'opposabilité globale de la démarche.
Risques de contentieux et angles d'attaque
Trois types de recours émergent sur le critère environnemental obligatoire. Le candidat évincé peut attaquer en référé précontractuel en démontrant que le critère a été appliqué de façon discriminatoire ou que sa pondération est purement symbolique. Le concurrent évincé peut également contester l'absence de critère environnemental (procédure publiée après le 21 août 2026 sans critère vert), ce qui constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Une procédure publiée le 25 août 2026 sans critère environnemental est attaquable en référé précontractuel. Le délai standstill de 11 jours ne suspend pas la possibilité de recours sur ce fondement.
Cadrer le critère avant publication
La méthode Garel sur ce sujet : intégrer le critère environnemental au moment du cadrage du DCE, pas après. Cela implique de mobiliser une expertise environnementale (intern ou externe) en amont, de vérifier la cohérence avec le SPASER de la collectivité, et de formaliser la méthode de calcul des notes dans le règlement de consultation. Un critère bien préparé est aussi un critère qui ne se fait pas casser en référé.
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