Le principe pollueur-payeur est celui selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur (article L. 110-1, II, 3° du code de l'environnement). La Charte de l'environnement, à valeur constitutionnelle, pose que toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi (article 4).
Où il s'applique
- Les dommages à l'environnement : l'exploitant prévient ou répare, à ses frais, les dommages causés par son activité (article L. 160-1 et suivants) ;
- Les sites et sols pollués : le dernier exploitant, puis à défaut le propriétaire négligent, supporte la remise en état (article L. 556-3) ;
- Les déchets : tout producteur ou détenteur est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale (article L. 541-2), et certains producteurs financent la fin de vie de leurs produits (responsabilité élargie du producteur) ;
- Les services d'eau et de déchets : une tarification liée à l'usage répartit la charge selon ce que chacun consomme ou produit.
Pour répartir le coût de la dépollution entre partenaires, voir reconvertir une friche polluée ; pour le financement des services, voir financer l'eau ou les déchets.
Questions fréquentes
Le principe pollueur-payeur a-t-il valeur constitutionnelle ?
La Charte de l'environnement, intégrée au bloc de constitutionnalité, prévoit que toute personne contribue à la réparation des dommages qu'elle cause (article 4). La formule « pollueur-payeur » elle-même figure dans le code de l'environnement (article L. 110-1).
Une collectivité peut-elle être pollueur ?
Oui. Le code vise l'exploitant, public ou privé, d'une activité professionnelle (article L. 160-1). Une collectivité qui exploite une installation peut donc supporter la réparation des dommages qu'elle cause.