Reconvertir une friche polluée : qui paie, jusqu'où, et c'est écrit.

Le fonds friches est né à la fin de l'année 2020, dans le plan de relance. Il a pris la forme de trois appels à projets lancés entre 2021 et 2022. Son objet : couvrir le déficit d'une opération d'aménagement sur une friche, ce surcoût de démolition, de dépollution ou de restructuration que les recettes de cession ne compensent pas. Il intervient en dernier, une fois les autres financeurs mobilisés.

Depuis 2023, le dispositif continue dans le fonds vert (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires), sous le nom de mesure « recyclage foncier ». Le fonds vert est reconduit en 2026 avec une enveloppe initiale de 837 millions d'euros pour l'ensemble de ses mesures, et la sobriété foncière figure parmi ses trois priorités de l'année.

En 2026, la mesure peut financer des études, y compris celles de la méthodologie nationale des sites et sols pollués, des acquisitions foncières, des travaux de démolition, de dépollution, de réhabilitation de bâtiments, de restauration écologique des sols et d'aménagement, pour combler tout ou partie du déficit. Elle ne vise que les opérations dont le bilan reste déficitaire après toutes les autres subventions publiques. Elle ne se substitue pas aux autres financements.

Pour une friche polluée issue d'une installation classée ou d'une mine, le cahier d'accompagnement de 2024 réserve l'aide aux cas où le responsable de la pollution est défaillant, inconnu, ou ne peut pas être astreint à payer. Les dépenses de dépollution doivent être chiffrées par des études, notamment un plan de gestion. Le même cahier confie ces dossiers à l'ADEME, les autres friches aux directions départementales des territoires, et la coordination à la DREAL sous l'autorité du préfet de région, qui valide la liste des lauréats : l'interlocuteur se confirme auprès de la préfecture avant le dépôt.

Déposent les maîtres d'ouvrage de l'opération : collectivités et établissements publics locaux, établissements publics de l'État, aménageurs publics, organismes de foncier solidaire, bailleurs sociaux, et entreprises ou associations avec l'accord de la collectivité compétente en urbanisme, dans le respect des règles européennes sur les aides d'État. En concession d'aménagement, le cahier de 2024 recommande que le concessionnaire dépose, puisqu'il engage les dépenses. Le dossier se dépose en ligne sur Démarches simplifiées, depuis Aides-territoires ; un échange préalable avec la préfecture ou la direction départementale des territoires est recommandé.

Dans son rapport publié le 23 janvier 2026, la Cour des comptes chiffre à 1,4 milliard d'euros l'enveloppe du fonds friches et du recyclage foncier du fonds vert entre 2021 et 2024, soit environ 350 millions par an. Ces crédits ont financé 2 778 projets, pour une aide moyenne d'environ 500 000 euros, portés à 61 % par des collectivités ou leurs opérateurs. La Cour estime que la subvention n'a eu un effet déclencheur que pour 30 % des projets de son échantillon, que 2 750 hectares auraient été recyclés sur les 3 375 annoncés, et que 22 % des crédits de paiement n'étaient pas consommés fin 2024. Elle recommande de resserrer les critères d'éligibilité et de mieux suivre les projets.

Pour les partenaires d'une reconversion, la subvention n'est pas un bonus : elle modifie le partage du coût. Le principe pollueur-payeur passe avant elle, puisque l'aide exclut la dépollution quand le responsable peut être astreint à payer. Elle entre ensuite dans le bilan de l'opération comme une recette, calculée sur un déficit prévisionnel. Selon le cahier de 2024, son montant n'est jamais révisé à la hausse, le solde est recalculé sur le déficit actualisé, et l'aide se rembourse si le programme annoncé n'est pas tenu. Un surcoût apparu après la décision reste donc à répartir entre la collectivité, l'aménageur et, le cas échéant, l'ancien exploitant : la clause de partage des risques doit le dire.

• Établir qui doit dépolluer selon le code de l'environnement avant de chiffrer l'aide : selon le cahier de 2024, ce que le responsable de la pollution doit payer n'est pas finançable.
• Chiffrer la dépollution sur un plan de gestion et arrêter l'usage futur : le montant éligible en dépend.
• Monter le bilan d'aménagement au format demandé, avec le déficit, les autres subventions et l'aide sollicitée.
• Déposer avant de lancer les postes de dépenses aidés : selon le cahier de 2024, l'exécution ne commence pas avant l'accusé de réception, sauf urgence.
• Prévoir une participation minimale de 20 % du maître d'ouvrage (cahier de 2024, article L. 1111-10 du CGCT).
• Écrire dans la convention entre partenaires qui porte le risque d'une aide plus faible que prévu, refusée ou à rembourser.

Sources : Cour des comptes, Le fonds friches et les mesures de recyclage du foncier, 23 janvier 2026 ; Cour des comptes, synthèse du rapport public thématique, janvier 2026 ; Ministère de l'aménagement du territoire, La mesure recyclage foncier du Fonds vert ; Ministère de la transition écologique, Fonds vert (page mise à jour le 8 juillet 2026) ; Le Fonds vert : guide à l'intention des décideurs locaux, mars 2026 ; Fonds vert, axe 3, recyclage foncier : cahier d'accompagnement, édition 2024 ; Aides-territoires, Recycler le foncier (friches).