Le code de l'environnement fixe, par ordre de priorité, qui est responsable d'un sol pollué (article L. 556-3, II) :
- le dernier exploitant de l'installation à l'origine de la pollution, ou le tiers qui s'est substitué à lui, chacun pour ses obligations ; pour une pollution d'une autre origine, le producteur des déchets en cause ou le détenteur fautif ;
- à titre subsidiaire, le propriétaire du terrain, s'il a fait preuve de négligence ou n'est pas étranger à la pollution.
Le changement d'usage
Quand un nouvel usage est envisagé sur un terrain ayant accueilli une installation classée réhabilitée pour un autre usage, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement définit et met en œuvre les mesures de gestion de la pollution, attestées par un bureau d'études certifié (article L. 556-1).
Si personne ne paie
L'autorité de police peut faire exécuter d'office les travaux aux frais du responsable. En cas de disparition ou d'insolvabilité de l'exploitant, l'État peut confier la réhabilitation à l'ADEME, avec le concours financier éventuel des collectivités (article L. 556-3, I).
Pour répartir le coût de la dépollution dans un projet, voir reconvertir une friche polluée ; sur la substitution d'un aménageur, voir tiers demandeur.
Questions fréquentes
Le propriétaire d'un terrain pollué doit-il toujours payer ?
Non : il n'est responsable qu'à titre subsidiaire, en l'absence de responsable de premier rang, et s'il a été négligent ou n'est pas étranger à la pollution (article L. 556-3).
Qui paie la dépollution pour un usage plus sensible ?
Le maître d'ouvrage qui prend l'initiative du nouvel usage définit et met en œuvre les mesures de gestion nécessaires (article L. 556-1).