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Financer l'eau ou les déchets : qui paie, et selon quelle règle.
Taxe ou redevance, part fixe ou part liée à l'usage, régie ou délégation : chaque option répartit autrement la charge entre les usagers. Nous comparons les options sur vos chiffres et écrivons les motifs du choix, pour la délibération et pour les usagers.
Là où la décision peut céder.
Un budget qui doit s'équilibrer
Un service industriel et commercial équilibre ses recettes et ses dépenses ; le budget général ne comble pas son déficit, sauf exceptions motivées.
Payer selon ce qu'on produit
Le principe pollueur-payeur pousse vers une part liée à l'usage ; encore faut-il mesurer, facturer et expliquer.
Une réforme qui se voit sur chaque facture
Changer de mode de financement déplace la charge entre foyers : la décision doit tenir face aux usagers, au conseil et au contrôle.
5 étapes, dans cet ordre.
L'état des lieux
Coûts du service, recettes, nombre et profil des usagers, équipements de mesure existants.
Les options
Taxe, redevance, part fixe et part variable, niveau de la part incitative, calendrier de passage.
La comparaison
Chaque option notée sur les mêmes critères : équilibre du budget, équité entre foyers, incitation à trier ou à économiser, coût de gestion, risque de contestation.
Les effets sur les usagers
Qui paie plus, qui paie moins, pour des profils de foyers représentatifs.
La délibération
Les motifs du choix, les règles de calcul, ce qui ferait rouvrir la décision.
Des pièces qui se relisent.
La comparaison des options
Les options notées sur les mêmes critères, avec le calcul ouvert : un tiers refait la comparaison.
Le projet de rapport au conseil
Le choix, ses motifs et ses effets sur les usagers, prêt à être débattu.
Meilleure incitation au tri ; suppose de mesurer les levées et de facturer chaque foyer : coût de gestion plus élevé la première année.
Gestion la plus simple ; aucun lien entre ce que produit un foyer et ce qu'il paie.
Si le coût de la mesure dépasse le gain attendu sur les tonnages, la redevance perd son avantage.
- Durée
- Annoncée avant de commencer, calée sur la date de la délibération.
- Ce qu'il nous faut
- Le budget du service, les données d'usagers et de tonnages ou de volumes, les contrats en cours.
- Comment nous confier la mission
- Au dossier, pour la collectivité ou le groupement compétent.
Les règles qui s'appliquent.
Le principe pollueur-payeur
Les frais de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.
L2224-2CGCT
L'équilibre du budget du service
Le budget d'un service public industriel et commercial s'équilibre en recettes et en dépenses ; sa prise en charge par le budget général n'est possible que dans les cas prévus, par une délibération motivée.
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Elle peut être instituée par la collectivité compétente qui assure au moins la collecte, et elle est calculée en fonction du service rendu.
La facture d'eau
Elle comprend un montant calculé selon le volume réellement consommé et, le cas échéant, une part fixe plafonnée ; un tarif progressif est possible.
La hiérarchie des déchets
Prévenir d'abord, puis préparer en vue de la réutilisation, recycler, valoriser, et en dernier lieu éliminer.
Avant de nous confier le dossier.
Taxe ou redevance : quelle différence pour l'usager ?
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu (article L. 2333-76 du CGCT). La taxe, prélevée avec la taxe foncière, ne dépend pas de ce que le foyer produit, sauf si elle comporte une part incitative. à vérifier
La commune peut-elle combler le déficit du service de l'eau ?
En principe non : le budget d'un service public industriel et commercial doit s'équilibrer. Des exceptions existent, limitées et motivées par délibération (article L. 2224-2 du CGCT).
Faut-il changer de mode de gestion en même temps ?
Pas nécessairement. Le mode de financement et le mode de gestion (régie ou délégation) sont deux décisions ; on peut les instruire ensemble quand un contrat arrive à échéance.
Qui décide ?
L'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement compétent. Nous préparons la décision et ses motifs ; nous ne la prenons pas.
Exposez-nous le dossier.
Un premier échange pour comprendre votre consultation et vous dire comment nous pouvons aider. Ou écrivez-nous : contact@gareldecision.com