Toute collectivité ou groupement, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet : 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques (article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales).
Ce que cela change
Les subventions publiques cumulées ne peuvent donc pas, en principe, dépasser 80 % des financements publics du projet. Au-delà, une aide est réduite. C'est la première vérification d'un plan de financement.
Les dérogations
Le préfet peut y déroger dans certains cas : rénovation du patrimoine protégé, réparation des dégâts de calamités publiques, ouvrages d'art, et, dans certaines limites, rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Les collectivités d'outre-mer ne sont pas soumises à cette règle.
Pour le montage des dossiers, voir financer un projet.
Questions fréquentes
Les 20 % peuvent-ils être empruntés ?
Oui : la participation du maître d'ouvrage peut venir de son autofinancement ou de l'emprunt.
La règle vaut-elle pour le FEDER ?
Les fonds européens entrent dans les financements publics du projet ; le calcul se fait sur l'ensemble.