Une entreprise peut proposer spontanément à une collectivité d'occuper une dépendance de son domaine public pour y mener un projet. Avant de délivrer le titre, l'autorité compétente doit s'assurer, par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente (article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques).
Ce que cela veut dire pour l'entreprise
- l'idée n'ouvre aucun droit d'exclusivité : un concurrent peut se déclarer ;
- si d'autres se manifestent, la collectivité organise une sélection (article L. 2122-1-1) ;
- le projet a plus de chances quand il est déjà rédigé comme un cahier des charges que la collectivité pourrait publier.
La limite
Si le projet répond à un besoin de la collectivité contre un prix ou un droit d'exploitation, ce n'est plus une occupation du domaine public : il faut un marché public ou une concession, avec leur propre mise en concurrence. L'appel à manifestation d'intérêt est l'outil inverse : c'est la collectivité qui sollicite les projets.
Pour construire la proposition, voir proposer un projet à une collectivité.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la publicité ?
Le texte exige une publicité « suffisante » sans fixer de durée ; elle doit laisser à un concurrent le temps réel de se manifester.
La collectivité peut-elle refuser un projet spontané ?
Oui. Elle n'a aucune obligation de donner suite ; la manifestation d'intérêt ne crée pas de droit à obtenir le titre.