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Proposer un projet à une collectivité sans se fermer la porte.
Vous avez une idée pour un territoire : un équipement, un service, une activité sur un terrain public. La collectivité ne peut pas vous la confier de gré à gré ; elle peut l'étudier, la mettre en concurrence dans le bon cadre, et vous y laisser toutes vos chances. Tout dépend de la porte par laquelle vous entrez.
Là où la décision peut céder.
Une proposition sans cadre
Ni marché, ni concession, ni occupation : la collectivité ne sait pas quoi en faire, et le dossier dort.
Une idée qui sert à d'autres
Mise en concurrence sans que vous l'ayez préparée, votre proposition devient le cahier des charges de vos concurrents.
Des échanges qui faussent la concurrence
Les échanges préalables sont permis, à condition de ne pas fausser la concurrence ni l'égalité de traitement.
4 étapes, dans cet ordre.
Le bon interlocuteur
Élus, services, établissement public : qui porte le sujet, qui décide.
Le bon instrument
Marché, concession, occupation du domaine, bail : selon qui paie et qui porte le risque.
La proposition
Un document que la collectivité peut instruire : besoin, montage, chiffres, calendrier.
La suite
Sourçage, appel à manifestation d'intérêt, publicité ou procédure : ce qui va se passer, et comment s'y préparer.
Des pièces qui se relisent.
Une note de positionnement
L'instrument probable, la procédure qui suivra, ce qu'il faut préparer.
La proposition mise en forme
Ce que la collectivité peut instruire et présenter à ses élus.
Ombrières photovoltaïques sur trois parkings communaux, financées et exploitées par l'entreprise.
Occupation du domaine public avec redevance : la commune n'achète rien. La proposition déclenche une publicité : d'autres peuvent se manifester.
Être prêt à candidater dès la publicité : références, plan de financement, calendrier.
- Délai
- Avant tout contact formel avec la collectivité, idéalement.
- Ce qu'il nous faut
- Le projet, les terrains ou services visés, vos capacités et votre modèle économique.
- Comment nous confier la mission
- Au projet.
Les règles qui s'appliquent.
Le sourçage
La collectivité peut consulter les entreprises et étudier le marché, sans fausser la concurrence.
L1121-1CCP
Marché ou concession
Un prix payé pour un besoin de la collectivité, ou le droit d'exploiter avec son risque.
La sélection préalable
Une activité économique sur le domaine public suppose une sélection avec publicité.
La proposition spontanée
Avant de délivrer le titre, la collectivité vérifie par une publicité suffisante qu'aucun concurrent ne se manifeste.
Avant de nous confier le dossier.
La collectivité peut-elle nous confier le projet directement ?
Rarement : selon le montage, il faut une mise en concurrence ou, pour une occupation du domaine, une publicité préalable. Ce qui compte, c'est d'y être prêt.
Notre idée nous donne-t-elle un droit sur le projet ?
Non. Une proposition n'ouvre pas de droit au contrat. D'où l'intérêt de préparer la suite, et de ne transmettre que ce que vous acceptez de voir circuler.
Qu'est-ce qu'un appel à manifestation d'intérêt ?
Une façon pour la collectivité de recueillir des projets ou des intérêts avant de lancer, le cas échéant, une procédure.
Exposez-nous le dossier.
Un premier échange pour comprendre votre consultation et vous dire comment nous pouvons aider. Ou écrivez-nous : contact@gareldecision.com