Pour une subvention de l'État à un projet d'investissement, l'accord prend la forme d'une décision attributive : un arrêté, ou une convention. Tant qu'elle n'est pas notifiée, rien n'est acquis, même si le dossier a été déclaré complet (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018).
Ce qu'elle fixe
- le projet financé et son coût prévisionnel ;
- la dépense subventionnable, le taux et le montant maximal ;
- le calendrier et les conditions de versement.
Les délais
- sans réponse dans les huit mois suivant un dossier complet, la demande est réputée rejetée ;
- le projet doit commencer dans les deux ans suivant la notification, sinon la décision devient caduque ;
- une avance peut être versée au commencement, puis des acomptes, dans la limite de 80 % ; le solde est versé sur justificatifs ;
- la déclaration d'achèvement et le décompte final sont à produire dans les douze mois suivant la date d'achèvement prévue.
Pour le montage des dossiers, voir obtenir les aides publiques.
Questions fréquentes
Un accusé de réception vaut-il accord ?
Non. Il autorise en général à commencer le projet, à ses risques, mais seule la décision attributive engage le financeur.
Que se passe-t-il si le projet coûte moins cher que prévu ?
La subvention est recalculée sur les dépenses réelles : elle baisse en proportion.