Pour les subventions de l'État à un projet d'investissement, aucun commencement d'exécution ne peut intervenir avant la date de réception de la demande. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, article 5) : un marché notifié, un devis signé, un bon de commande.
Pour la DETR et la DSIL
La même règle s'applique : pas de subvention si l'opération a commencé avant la réception de la demande. Les études préalables et l'acquisition du terrain ne constituent pas un commencement d'exécution, et le préfet peut accorder une dérogation (article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales).
Pour les primes d'économies d'énergie
La logique est la même : le rôle actif et incitatif du demandeur doit précéder l'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis.
Pour le montage des dossiers, voir financer un projet.
Questions fréquentes
Peut-on lancer la consultation des entreprises avant de déposer ?
Lancer une consultation n'engage pas encore la collectivité ; signer le marché, si. La date qui compte est celle du premier engagement juridique.
Le dépôt de la demande autorise-t-il à commencer ?
Souvent, oui, une fois le dossier reçu ou déclaré complet, mais sans garantie d'obtenir la subvention.