La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) associe une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités à au moins un actionnaire opérateur économique. Elle est créée pour une durée limitée, à titre exclusif, en vue de conclure et d'exécuter un seul contrat avec la collectivité (article L. 1541-1 du CGCT).
Ce que le contrat peut porter
- une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ;
- la gestion d'un service public, qui peut inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires ;
- toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité.
Cet objet unique ne peut pas être modifié pendant toute la durée du contrat.
Capital et voix
La collectivité ou le groupement détient entre 34 % et 85 % du capital et au moins 34 % des voix dans les organes délibérants. La part de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 % (article L. 1541-1 du CGCT).
Une seule mise en concurrence
Le choix de l'actionnaire privé et l'attribution du contrat à la future société se font par un unique appel public à la concurrence, selon les procédures des concessions ou des marchés publics, suivant la nature du contrat (article L. 1541-2 du CGCT). C'est ce qui distingue la SEMOP de la SEM classique, dont les contrats avec la collectivité sont mis en concurrence à chaque fois.
Pour comparer SEM, SEMOP et SPL et choisir le bon véhicule, voir le guide SEM, SEMOP.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une SEM et une SEMOP ?
La SEM est une société durable, au capital majoritairement public, qui peut conclure plusieurs contrats ; chacun est en principe mis en concurrence. La SEMOP est créée pour un seul contrat : l'actionnaire privé et le contrat sont choisis ensemble par une seule mise en concurrence, et la société disparaît au terme du contrat.
La collectivité peut-elle être minoritaire dans une SEMOP ?
Oui : elle détient entre 34 % et 85 % du capital, avec au moins 34 % des voix. Elle peut donc être minoritaire au capital tout en gardant une minorité de blocage.