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Règles de vote, veto, arbitrage : décider sans se bloquer.
Majorité simple, majorité renforcée, unanimité, droits de veto, procédure de blocage : chaque règle dit qui peut empêcher quoi. Nous les simulons sur des désaccords réalistes avant qu'elles soient écrites.
Là où la décision peut céder.
Un veto trop large
Un seul partenaire peut tout bloquer, y compris ce qui ne le concerne pas.
Une majorité qui écrase
Le partenaire minoritaire n'a plus de raison de rester, ni d'investir.
Pas de sortie en cas de blocage
Sans procédure écrite, un désaccord gèle le projet pendant des mois.
5 étapes, dans cet ordre.
Les décisions à régler
Toutes n'appellent pas la même règle : budget annuel, investissement, choix d'un prestataire, entrée d'un partenaire.
Les poids
Capital, voix, sièges : ce que la loi impose et ce que négocient les partenaires.
La simulation
Chaque règle testée sur des désaccords probables : qui l'emporte, qui peut bloquer.
Le blocage
Qui tranche, dans quel délai, sur quelle base : médiation, expert, décision de repli.
La traduction
Les règles retenues, remises à votre conseil pour les statuts et le pacte.
Des pièces qui se relisent.
Des règles éprouvées
Pour chaque sujet : la majorité, les droits de veto, la procédure en cas de blocage.
La simulation des désaccords
Ce que chaque règle produit sur des cas réalistes, avant la signature.
Investissement supérieur à 500 000 € : majorité des deux tiers des sièges.
La commune (56 % des sièges) veut investir, les deux partenaires privés (44 %) refusent : la décision est bloquée.
La règle donne un veto de fait aux partenaires privés sur les investissements. Voulu ou non ? À décider avant de signer.
- Durée
- Annoncée avant de commencer, selon le nombre de sujets à régler.
- Ce qu'il nous faut
- Les partenaires et leurs poids, les projets de statuts ou de pacte, les sujets sensibles.
- Comment nous confier la mission
- Pour une partie, ou pour la structure commune quand c'est elle qui nous mandate. à vérifier
Les règles qui s'appliquent.
SEM : la majorité publique
Les collectivités détiennent plus de la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants.
SEMOP : un poids public encadré
34 à 85 % du capital, au moins 34 % des voix, sièges en proportion du capital, présidence publique.
Les sièges des collectivités
En proportion du capital détenu ; une assemblée spéciale pour les petites participations.
Les décisions structurantes
Modifier l'objet, le capital ou les organes d'une SEM suppose une délibération préalable de l'assemblée de chaque collectivité.
Avant de nous confier le dossier.
Un droit de veto est-il possible ?
Les statuts et le pacte peuvent prévoir des majorités renforcées et des sujets réservés, dans les limites du droit des sociétés et, pour une SEM ou une SEMOP, du code général des collectivités territoriales. Votre conseil en vérifie la rédaction.
Pourquoi simuler les votes ?
Parce qu'une règle se juge sur les désaccords qu'elle permet de trancher. On la teste sur des cas réalistes pour voir qui peut bloquer quoi, avant que la question ne se pose pour de vrai.
Qui tranche en cas de blocage ?
Ce que le pacte prévoit : médiation, expert, décision de repli, sortie d'un partenaire. Sans procédure écrite, personne.
Exposez-nous le dossier.
Un premier échange pour comprendre votre consultation et vous dire comment nous pouvons aider. Ou écrivez-nous : contact@gareldecision.com