Créé par la loi du 4 février 1995, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire soutient des opérations d'aménagement que les crédits ordinaires des ministères ne peuvent pas financer seuls.
Deux sections
- une section générale, pour des programmes nationaux pilotés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- une section locale, confiée aux préfets de région, qui finance notamment les volets territoriaux des contrats de plan entre l'État et les Régions.
Ce qui le distingue
Il peut financer de l'ingénierie et du fonctionnement, pas seulement de l'investissement : études, animation, démarrage d'un service. C'est utile pour des projets que les dotations d'investissement ne couvrent pas.
Pour le montage des dossiers, voir obtenir les aides publiques.
Questions fréquentes
Qui décide de l'attribution ?
Pour la section locale, le préfet de région, après avis du préfet de département.
Une commune peut-elle le solliciter directement ?
Elle s'adresse à la préfecture, qui dit si le projet entre dans un programme ou un contrat financé par le fonds.