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- Tenir les obligations environnementales
Obligations environnementales : les tenir, et pouvoir le montrer.
Depuis le 22 août 2026, chaque marché porte au moins un critère environnemental et des conditions d'exécution environnementales ; certains achats doivent en outre atteindre des parts issues du réemploi ou intégrant des matières recyclées. Nous vous aidons à fixer ces exigences, les pondérer et suivre les résultats.
Là où la décision peut céder.
Un critère qui compte vraiment
Un critère environnemental à 5 % coché pour la forme ne change pas le classement ; trop lourd, il écarte des offres sérieuses.
Des parts d'achat à atteindre
Mobilier, informatique, véhicules, fournitures : des proportions minimales à respecter chaque année, qui montent jusqu'en 2030.
Des chiffres à déclarer
La part des dépenses est déclarée chaque année : il faut pouvoir la calculer à partir de vos marchés.
5 étapes, dans cet ordre.
L'inventaire
Vos achats par catégorie, les marchés en cours et à renouveler, ce qui relève des obligations de réemploi.
Les exigences par marché
Spécifications, conditions d'exécution et critère environnemental adaptés à chaque achat.
La pondération
Le poids du critère environnemental testé : fait-il bouger le classement, et à partir de quand ?
Le suivi
La part d'achats issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées, par catégorie, calculée sur vos marchés.
Le bilan
Ce qui est atteint, ce qui manque, les marchés où agir.
Des pièces qui se relisent.
Les clauses et critères par marché
Spécifications, conditions d'exécution, critère et sous-critères, avec la méthode de notation.
Le tableau de suivi
Les parts atteintes par catégorie, comparées aux obligations de l'année.
Réemploi 22 % des dépenses de l'année ; obligation 20 % : atteinte.
Réemploi 9 % ; obligation 20 % : écart, le marché de renouvellement des postes est à revoir.
Prévoir un lot de matériel reconditionné dans la prochaine consultation.
- Durée
- Annoncée avant de commencer, selon le nombre de marchés concernés.
- Ce qu'il nous faut
- La liste de vos marchés et de vos dépenses par catégorie, vos pièces types.
- Comment nous confier la mission
- Au dossier, ou sur l'année pour les acheteurs qui renouvellent régulièrement leurs marchés.
Les règles qui s'appliquent.
R2152-7CCP
Un critère environnemental obligatoire
Au moins un critère d'attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ; le critère unique possible est le coût déterminé selon une approche globale.
Des conditions d'exécution environnementales
Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement.
Des spécifications durables
Les spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable.
décret 2024-134Loi AGEC
Des parts d'achats issus du réemploi
L'État et les collectivités acquièrent des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, dans des proportions fixées par catégorie de produits et relevées en 2027 et 2030.
Le schéma d'achats responsables
Au-delà d'un montant annuel d'achats, l'acheteur adopte un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables, avec des indicateurs publiés.
Avant de nous confier le dossier.
Depuis quand le critère environnemental est-il obligatoire ?
Les articles L. 2152-7 et R. 2152-7 du code de la commande publique dans leur rédaction en vigueur depuis le 21 et le 22 août 2026. Le critère unique du prix n'est plus possible ; le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale, reste possible.
Quels achats sont concernés par les parts de réemploi ?
Dix-sept catégories fixées par le décret n° 2024-134 : textiles, informatique et téléphonie, reprographie, consommables, papier, fournitures de bureau, véhicules, mobilier, mobilier urbain, bâtiments modulaires, électroménager, jeux et jouets, notamment. Les proportions montent en 2027 et en 2030.
Peut-on y déroger ?
La loi prévoit une exception en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande (article 58 de la loi AGEC). Elle doit pouvoir être justifiée.
Comment choisir le poids du critère environnemental ?
En testant son effet : à quel poids le classement change-t-il ? Notre comparateur de modèles montre ce point de bascule sur un exemple.
Exposez-nous le dossier.
Un premier échange pour comprendre votre consultation et vous dire comment nous pouvons aider. Ou écrivez-nous : contact@gareldecision.com