La collectivité compétente qui assure au moins la collecte des déchets des ménages peut instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, calculée en fonction du service rendu (article L. 2333-76 du CGCT). Quand une part de cette redevance varie avec la quantité de déchets présentée (nombre de levées, poids, volume), on parle de redevance incitative.
Taxe ou redevance
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, prélevée avec la taxe foncière, ne dépend pas en principe de ce que le foyer produit ; elle peut comporter une part incitative. Elle relève du code général des impôts. à vérifier
Ce qu'il faut décider
- le niveau de la part variable et ce qu'elle mesure ;
- l'équipement de mesure (bacs identifiés, badges) et son coût ;
- le calendrier de passage et la facture à blanc ;
- le traitement des cas particuliers (habitat collectif, résidences secondaires).
Pour comparer les options sur vos chiffres, voir financer l'eau ou les déchets.
Questions fréquentes
Qui peut instituer la redevance ?
Les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages (article L. 2333-76 du CGCT).
La redevance incitative fait-elle baisser la facture ?
Pas forcément pour tous : elle déplace la charge vers ceux qui produisent le plus de déchets. L'effet par foyer se simule avant la décision.