Pour obtenir des certificats, le demandeur doit justifier d'une contribution directe, quelle qu'en soit la nature, apportée au bénéficiaire et qui a permis la réalisation de l'opération (article R. 221-22 du code de l'énergie). Cette contribution peut être une prime, un prêt bonifié, un audit, un conseil.
La règle de date
La contribution doit intervenir au plus tard à la date d'engagement de l'opération, c'est-à-dire, en pratique, avant la signature du devis ou du marché de travaux. Passé ce moment, plus aucune prime n'est possible pour cette opération.
La même logique vaut pour les subventions publiques : voir commencement d'exécution.
Pour le montage des dossiers, voir rénover avec les primes d'économies d'énergie.
Questions fréquentes
Peut-on lancer la consultation des entreprises avant la convention ?
Lancer une consultation n'engage pas encore la collectivité. Ce qui compte est la date à laquelle elle s'engage envers l'entreprise ; la convention doit être signée avant.
Qui doit apporter la preuve ?
Le demandeur des certificats. La collectivité a intérêt à conserver une convention datée et signée avant tout engagement.