Les fournisseurs d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid et de carburants dont les ventes dépassent un seuil doivent réaliser des économies d'énergie, directement ou indirectement, ou acquérir des certificats (article L. 221-1 du code de l'énergie). Pour s'en acquitter, ils financent des travaux chez d'autres : ce sont les primes.
Pour une collectivité
Les collectivités, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent obtenir des certificats pour des actions qui s'ajoutent à leur activité habituelle (article L. 221-7). En pratique, les travaux sur les écoles, gymnases, mairies ou établissements de santé ouvrent droit à des primes.
Les fiches d'opérations standardisées
Un arrêté fixe, pour chaque opération courante, un forfait de certificats : c'est la fiche standardisée. Parmi celles qui concernent les bâtiments publics : la gestion technique du bâtiment, l'isolation des combles, toitures et murs, le brassage de l'air chaud des grands volumes, le raccordement à un réseau de chaleur, la récupération de chaleur sur un groupe froid.
La règle de date
Le demandeur doit justifier d'un rôle actif et incitatif antérieur à l'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis (article R. 221-22). Une prime ne se demande pas après coup.
Pour le montage des dossiers, voir financer un projet.
Questions fréquentes
Qui verse la prime ?
Un fournisseur d'énergie, ou une société qui agit pour lui. La prime dépend des travaux, des surfaces et de la zone climatique.
Les primes couvrent-elles tous les travaux ?
Non. Certaines opérations sont largement couvertes, d'autres en partie : le reste à charge se chiffre bâtiment par bâtiment, avant de décider.