Dans un contrat de performance énergétique, le titulaire garantit une amélioration de l'efficacité énergétique, vérifiée et mesurée pendant toute la durée du contrat. S'il n'atteint pas l'objectif, il en supporte les conséquences.
Sa forme pour une collectivité
Le plus souvent, un marché global de performance : il associe la réalisation des travaux à l'exploitation ou à la maintenance, pour remplir des objectifs chiffrés de performance (article L. 2171-3 du code de la commande publique). La rémunération de l'exploitation est liée à l'atteinte de ces objectifs.
Le paiement différé
En principe, un marché public interdit le paiement différé. Une loi de 2023 l'autorise à titre expérimental pour la rénovation énergétique des bâtiments publics, jusqu'en mars 2028 : voir tiers-financement.
Pour comparer les montages, voir financer avec des partenaires privés.
Questions fréquentes
Tous les marchés globaux de performance sont-ils des contrats de performance énergétique ?
Non : la performance garantie peut porter sur autre chose que l'énergie. Le contrat de performance énergétique est celui où l'engagement porte sur les consommations.
Qui finance les travaux ?
La collectivité, avec ses primes et ses subventions, ou le titulaire lorsqu'un paiement différé est mis en place.