La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 autorise, à titre expérimental pour cinq ans, l'État, les collectivités et leurs établissements à conclure des contrats de performance énergétique dans lesquels le titulaire préfinance les travaux et se fait payer de façon différée. C'est une dérogation aux règles ordinaires des marchés publics.
Les conditions
- une étude préalable qui démontre que ce montage est plus favorable que les autres ; le paiement différé ne peut pas en être la seule raison ;
- une étude de soutenabilité budgétaire, soumise pour avis aux services de l'État ;
- une délibération de l'assemblée sur le principe, puis sur la signature du contrat.
L'expérimentation court jusqu'au 30 mars 2028. Voir aussi contrat de performance énergétique.
Pour comparer les montages, voir financer avec des partenaires privés.
Questions fréquentes
Le tiers-financement évite-t-il de s'endetter ?
Non : les sommes dues à l'entreprise sont un engagement de la collectivité, qui apparaît dans ses comptes.
Est-il réservé aux grandes collectivités ?
Non, mais le montage et ses études ont un coût : il prend son sens sur un programme de plusieurs bâtiments.