Les aides publiques aux entreprises sont encadrées par le droit européen. Les aides de faible montant en sont dispensées de notification, à condition de ne pas dépasser 300 000 € par entreprise sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831).
Ce qu'il faut savoir
- le plafond s'apprécie pour l'« entreprise unique » : les sociétés liées entre elles comptent ensemble ;
- toutes les aides de minimis reçues se cumulent, quel que soit le financeur ;
- l'entreprise déclare ce qu'elle a déjà reçu avant chaque nouvelle aide.
Au-delà du plafond
D'autres aides restent possibles, par catégorie : investissement, recherche, environnement, formation. Elles sont autorisées par le règlement général d'exemption (règlement (UE) n° 651/2014, applicable jusqu'au 31 décembre 2026), avec leurs propres taux et conditions.
Pour le montage des dossiers, voir obtenir des aides publiques.
Questions fréquentes
Une prime d'économies d'énergie compte-t-elle dans le plafond ?
Elle est versée par une entreprise privée, pas par une personne publique : elle n'est en principe pas une aide de minimis. Cela se vérifie selon le montage.
Comment savoir ce que l'on a déjà reçu ?
Chaque décision d'aide indique si elle relève de la règle de minimis. Il faut les relever sur les trois dernières années.